Bien vivre ensemble à CORGOLOIN

LES TROUBLES DE VOISINAGE

La loi : toute personne qui subit un trouble du voisinage peut engager une action pour le faire cesser et obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 544 du code civil, si ce trouble dépasse les inconvénients normaux du voisinage. La jurisprudence : les juges apprécient au cas par cas si le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage, notamment en prenant en compte l’environnement dans lequel il intervient et ce, même en l’absence de violation des règles légales spécifiques. Les juges peuvent octroyer des dommages et intérêts, ordonner des travaux, voire la destruction de l’objet posant problème.

 

LA MITOYENNETE

La mitoyenneté est un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun. Plus précisément, c’est une forme particulière de copropriété créée entre voisins de terrains privés accolés, et qui s’excerce sur les clôtures édifiées en limite séparative. Cette notion de mitoyenneté s’applique principalement aux murs, mais aussi aux autres modes de clôture : palissades, fossés, haies…

Cette propriété commune est la source de nombreux conflits car elle s’accorde mal avec le caractère absolu et exclusif que tout un chacun attache à sa propriété.

Modes d’acquisition de la mitoyenneté

La mitoyenneté peut être acquise par :

  • une convention, c’est-à-dire par un accord écrit, dans laquelle les 2 propriétaires consignent leur accord pour créer un mur mitoyen, à frais partagés, sur la limite séparative de leur propriété. Le contenu de cette convention est libre. Une fois rédigée, elle doit être déposée chez un notaire afin qu’il la publie à la conservation des hypothèques ;
  • la prescription acquisitive, c’est-à-dire par le simple fait de se comporter comme le copropriétaire du mur privatif pendant un certain délai, en l’occurrence 30 ans ;
  • la cession forcée en obligeant son voisin à céder la mitoyenneté de son mur privatif, moyennant le remboursement de la moitié de la dépense et le paiement de la moitié de la valeur du sol occupé par le mur. En revanche, on ne peut pas, après avoir construit un mur privatif, contraindre son voisin à en acquérir la mitoyenneté.

Preuve de la mitoyenneté

Le titre de propriété doit mentionner la nature privative ou mitoyenne d’un mur. Toutefois, en l’absence de titre de propriété, un des 2 propriétaires peut invoquer à son bénéfice la prescription acquisitive pour faire valoir la mitoyenneté du mur.

Droits et obligations résultant de la mitoyenneté

Chacun des 2 propriétaires du mur mitoyen doit veiller à l’entretien du mur notamment en effectuant des réparations, voire même en envisageant la reconstruction du mur si celui-ci est en mauvais état.

À noter: lorsque le propriétaire d’une haie mitoyenne veut supprimer la haie sur son côté, il peut le faire sans avoir à demander l’accord de son voisin, à condition de retirer la partie de la haie jusqu’à la limite de sa propriété et la remplacer par un mur qui deviendra alors un mur dont il aura la propriété exclusive.

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/voisinage-et-mitoyennete-11968/

 

REGLEMENTATION DU BRUIT ET BRUITS DE VOISINAGE

Les bruits de voisinage : L’arrêté préfectoral du 16 juin 1999 (ci-joint) relatif à la lutte contre les nuisances sonores établit notamment les jours et horaires durant lesquels les travaux de bricolage ou de jardinage peuvent être effectués, afin de réduire au maximum la gêne éventuelle pour le voisinage :

- les jours ouvrables de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures 30 à 19 heures 30,

- les samedis de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures,

- les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 heures.

 

http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_maire.pdf

 

LE BORNAGE, pour délimiter la propriété

Il s’agit de l’opération qui consiste à fixer définitivement la limite de 2 terrains contigus et à la marquer par des repères matériels appelés « bornes » (piquets, pierres…).

Le propriétaire d’un terrain, qu’il soit construit ou non, n’en connaît pas toujours précisément les limites réelles. Et pour cause, il n’existe en général aucun document permettant d’en établir les frontières exactes : les actes de propriétés sont le plus souvent évasifs. Quant au cadastre, document à caractère fiscal, il ne constitue pas un titre de propriété, mais simplement une présomption qui peut être contestée.

Le bornage de terrains n’est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé de le réaliser pour éviter tout éventuel conflit ultérieur concernant les frontières de 2 terrains.

L’opération doit alors intervenir soit à l’amiable, soit après l’intervention du tribunal d’instance.

 

DISTANCES DE PLANTATION

Lorsque aucun règlement ni usage constant dans votre commune n’impose la distance minimale pour vos plantations par rapport à votre voisin, vous devez respecter celles prévues par l’art. 671 du code civil.

Vous devez alors observer un retrait d’au moins deux mètres par rapport à la limite de votre fonds pour les plantations dépassant 2 mètres de hauteur, et de 50 centimètres au moins pour celles destinées à ne pas dépasser 2 mètres.

Le voisin peut exiger que les arbres et arbustes plantés à une distance inférieure à la distance légale, soient arrachés ou élagués, à moins qu’il n’y ait prescription trentenaire.

Le respect des distances n’évite pas toujours le trouble de voisinage : le fait de respecter les distances réglementaires, coutumières ou légales, pour planter dans votre jardin ne vous met pas toujours à l’abri d’une action en responsabilité de votre voisin. Celui-ci peut vous poursuivre pour trouble anormal de voisinage si vos plantations, pourtant situées à distance requise, lui causent une gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage. Par exemple, si elles entraînent une accumulation problématique de feuilles sur son toit ou si elles le privent de tout ensoleillement.

 

LES DECHETS

Nous rappelons que rien ne doit être jeté dans la nature, pas même les tontes de gazon.
•  Des  conteneurs  sont  disposés  dans  la  commune  pour accueillir les déchets végétaux (tontes de gazon, petits branchages).
•  Des  conteneurs de tri sélectif aux couleurs spécifiques recueillent les emballages spéciaux. S’ils sont pleins, il ne faut pas abandonner les déchets à leurs abords mais prévenir la mairie qui fera le nécessaire.

LES DEJECTIONS CANINES : Gardons notre village propre !

environnementAfin de préserver la propreté de notre village et la santé de ses habitants, chaque citoyen possédant un chien se doit de lui apprendre la propreté et de respecter les mesures d’hygiène !

Malgré de nombreux rappels dans le bulletin municipal, il semble que de nombreux maîtres fassent la sourde oreille…Nos espaces publics sont jonchés de déjections canines autour desquelles il faut constamment slalomer. Un exercice plutôt déplaisant pour tous les Corgolinois et les visiteurs dont les plaintes ne cessent d’augmenter.

Avant de passer à la répression, la Municipalité fait appel au sens civique des maîtres pour maintenir nos trottoirs, nos rues et nos espaces verts propres et agréables.

En cas de non respect de l’interdiction, l’infraction est passible d’une contravention de 1ère classe (38 euros).

Vous aimez votre chien ? C’est grâce à votre comportement qu’il sera accepté !